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La Loi 5 du Québec (Loi sur les renseignements en santé et services sociaux) est en vigueur. Protégez les données de santé, restez conforme et évitez les pénalités. Téléchargez votre guide dès aujourd’hui !.

La Loi 5 du Québec (RLRQ c R-22.1), en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, impose des règles strictes pour la gestion des données en santé et services sociaux. Elle reprend plusieurs obligations introduites par la Loi 25 pour les secteurs public et privé.
  • Quels sont les risques ? ​
    Une erreur pourrait entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 150 000 $, des audits et des répercussions sur votre réputation.
  • ​Pourquoi agir maintenant ? ​​
    La conformité n’est pas optionnelle. Les exigences en matière de déclarations continues et de sécurité des données exigent un plan immédiat.
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Notre Guide Gratuit sur la Loi 5 Vous Protège

Le Guide de Conformité à la Loi 5 d’Exact RH est votre aide-mémoire pour maîtriser la loi. Voici ce qu’il couvre :

  • Explication simplifiée des obligations de la Loi 5
  • ​Organisations et secteurs concernés
  • ​Types de renseignements couverts par la Loi 5
  • ​Obligations lors de la collecte de données
  • Gestion et protection des données
  • ​Droits des personnes concernées
  • ​Sanctions et surveillance de la conformité
  • ​Conseils pour sécuriser les données et éviter des amendes coûteuses
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